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retraite madelin
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FICHE PRODUIT de la retraite madelin
1) Cible :
- Personnes phisiques relevant des Bénéficies Industriels et Commerciaux, des Bénéficies Non Commerciaux ou article 62 du Code Général des Impôts.
- Associés de sociétés de personnes (SNC, SC), associés unique d'EURL, EIRL
- Conjoints collaborateurs, non rémunérés, adhérents à titre volontaire au régime de vieillesse des travailleurs non salariés.
2) Besoins du contrat retraite madelin :
- Acquérir des garanties surcomplémentaires, par versement de cotisations périodiques régulières, tant en matière de retraite madelin que de prévoyance, pour complémenter les régimes obligatoire.
3) Réponse produit sur la retraite madelin :
La complémentaire de retraite madelin est un contrat vie collectif à l'adhésion individuelle et facultative de retraite par capitalisation, éligible à la loi Madelin. Il est souscrit, pour le compte de ses adhérents, par association générale Interprofessionnelle de la Solidarité (AGIS).
Le contrat retraite madelin a pour objet le versement, en cas de vie, une retraite surcomplémentaire sous forme de rente à vie à l'adhérent ou, en cas de décès avant la retraite, une rente déterminée selon l'option choisie, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Des garanties complémentaires en cas d'arrêt de travail peuvent être souscrites.
4) Une rente à vie garantie dès la souscription du contrat retraite madelin :
- Pour les cotisation périodique régulières, tarif garantie dès l'adhésion, pour toute la durée du contrat retraite madelin : taux d'intérêt minimun garanti : 2%
- Pour les autres cotisations en retraite madelin : base technique en vigueur au moment de l'opération pour chaque versement.
5) Des garanties complètes pour vous et vos proches dans le contrat retraite madelin
La compagnie d'assurance verse une rente à vie garantie selon l'une des options suivantes (le choix est fait par l'adhérent lors du dénouement du contrat retraite madelin) :
- rente à vie non rééversible, la rente est versée exclusivement à l'adhérent du contrat retraite madelin jusqu'à la fin de sa vie. Son décès entraine l'arrêt des versements.
- rente à vie non réversible avec annuités garanties, si l'adhérent du contrat retraite madelin décès avant le terme des annuités garanties par le contrat retraite madelin, le bénéficiaire désigné perçoit des annuités manquantes. Si l'adhérent est en vie au terme des paiment des annuités, il percevra sa rente jusqu'à la fin de sa vie. Le nombre d'annuités garanties par le contrat retraite madelin est calculé en fonction de l'âge de l'adhérent lors de l a liquidation de son contrat retraite madelin et de son espérance de vie moins 5 ans sans toutefois dépasser 20 ans . La rente est versée à terme échu trimestriellement. Le contrat retraite madelin est valorisé chaque année par la participation aux bénéfices affectée aux rentes.
- rente à vie réversible à 60 % au profit de la personne que vous avez désignée dans votre contrat retraite madelin, l'adhérent perçoit une rente à vie. Lors de son décès, la rente contitue à être versée à 60% à la personnes désignée jusqu'au décès de cette dernière.
- rente vie réversible à 100% au profil de la personne que vous avez désignée dans votre contrat retraite madelin, l'adhérent perçoit une rente à vie. Lors de son décès, la rente continue à être versée à 100% à la personne désignée jusqu'au décès de cette dernière.
- rente à vie réversible à 100% au profit d'un bénéficiaire désigné avec annuités garanties dans votre contrat retraite madelin. Au décès de l'adhérent, la rente est versée au premier bénéficiaire désigné jusqu'à la fin de sa vie. Si l'adhérent et le premier bénéficiaire décèdent pendant la période d'annuités garanties de son contrat retraite madelin, les annuités manquantes sont versées au second bénéficiaire.
6) En cas de décès de l'adhérent avant le terme du contrat retraite madelin :
la compagnie d'assurance verse la valeur atteinte par le compte retraite madelin au bénéficiare désigné sous la forme exclusive d'une rente à vie, selon l'une des trois formules suivantes choisies par l'adhérent, au moment de l'adhésion ou ultérieurement à celle ci :
- garantie décès de base : rente à vie versée au bénéficiare désigné, déterminée en fonction du montant atteinte par son contrat retraite madelin au jour du décès de l'adhérent, de l'âge du bénéficiaire et selon le tarif en vigueur, à cette date.
Une garantie prévoyance décès en option, en remplacement de la garantie décès de base de votre contrat retraite madelin :
- Option décès 1 : versement au conjoint de l'adhérent, une rente de conjoint, égal à la rente de version à 60 % prévue au terme du contrat retraite madelin, et versement à chaque enfant à chrage une rente d'éducation.
- Option décès 2 : versement au conjoint de l'adhérent, une rente de conjoint, égale à la rente de réversion à 100% prévue au terme du contrat retraite madelin, et versement à chaqe enfant à charge d'une rente éducation. La rente est versée à terme échu trimestriellement. Le contrat retraite madelin est valorisé chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC
On entend par conjoint de l'adhérent :
- Le conjoint marié, non divorcé, non séparé, le concubin notoire de l'adhérent du contrat retraite madelin et déclaré ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Enfants à charge : les enfants de l'adhérent :
° âgé de moins de 18 ans rattaché au foyer fiscal de l'adhérent,
° âgé de 18 à 25 ans poursuivant des études supérieures et fiscalement à charge de l'adhérent du contrat retraite madelin, à condition qu'ils ne perçoivent pas de revenu propre supérieur à 50% du SMIC,
° handicapés avnt leur 18 ans, rattachés au foyer fiscal de l'adhérent du contrat retraite madelin et percevant l'allocation pour personnes handicapées prévue par la loi,
° non fiscalement à charge, mais pour lesquels l'adhérent du contrat retraite madelin verse une pension alimentaire suite à une décision de justice.
Le montant de la rente éducation versée à chaque enfant à charge est égale à 20 % de la retraite de réversion servie au conjoint de l'adhérent du contrat retraite madelin, sans que le montant cumulé des rentes éducation ne puissent exceder 60% sera réparti des parts égales entre ces enfants ). Il sera versé à chacun des enfants tant que l'enfant restera à charge du foyer fiscal auquel il est rattaché et, au plus tard, jusqu'à son 18 ème anniversaire ou son 26ème s'il poursuit ses études; Une rente sera versée durant toute la vie aux enfants dont le handicap survient avant 18 ans.
7) Justificatif du paiement des cotisations aux régimes d'assurance obligatoires pour l'adhésion du contrat retraite madelin :
L'adhérent doit produire :
Lors de l'adhésion :
Pour l'assurance maladie : la carte assuré social faisant état des droits de l'adhérent découlant du paiment de ses cotisations.
Pour l'assurance de vieillesse : attestaion produite par la caisse
En cours de contrat retraite madelin : les attestation justifiant le paiment des cotisations aux régimes obligatoires d'assurance de vieillesse et maladie. Celles ci doivent être adressées chaque année à l'assureur avant la délivrant du certificat déductibilité fiscale de votre contrat retraite madelin.
Interruption d'un versement périodique régulier :
Pas possible dans le cadre du contrat retraite madelin
Rachat : tout rachat partiel ou total, du contrat retraite madelin, la législation Madelin qui rend obligatoire une sortie en rente à vie à l'âge de la retraite en contrepartie de l'avantage fiscal à l'entrée. Toutefois, l'article L132-23 du code des assurances tolère le rachat dans les 2 cas précis :
° Invalidité de l'adhérent en 2ème ou 3ème catégorie, selon les termes de l'article L341-4 du code la sécurité sociale
° Cessation d'activité non salarié de l'adhérent du contrat retraite madelin suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Avances : les avances ne sont pas autorisées dans le cadre du contrat retraite madelin
Transfet du contrat retraite madelin :
- Sortant : possible vers un contrat de mêmenature et soumis aux mêmes règles fiscales. Le transfert est effectué 3 mois minimun après la réception de la demande.
En cas d'accord de transfert de la part de l'adhérent du contrat retraite madelin, la valeur acquise est adressé directement au nouvel organisme assureur.
Indemnités pour le contrat retraite madelin :
° 5% de la valeur de transfert si le transfert a lieu au cours des 10 premiers années.
° Plus aucune indemnité ne sera demandée après 10 ans