assurance vie

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Contrat individuel d'assuranvie vie

Caractéristiques du contrat d'assurance vie et ses conditions :

- Ce contrat d'assurance vie permet de constituer un capital au moyen de versements uniques, programés ou libres et capiatlisés dans les conditions avantageuses de l'assurance vie

- Le souscripteur de l'assurance vie choisit librement le montant de ses versements et leur périodicité. Il choisit également la date de la perception de son capital d'assurance vie , tout en se réservant la faculté de modifier en cours de contrat cette date de sortie.

- Le moment venu, le titulaire du contrat d'assurance vie pourra choisir de récupérer le capital en une seule fois ou bien effectuer des retraits partiels ou encore de transformer ce capital en rente à vie.

- Le contrat d'assurance vie présente une valeur de rachat, c'est à dire qu'il laisse la possibilité au souscripteur de disposer de tout ou partie de la valeur disponible de son épargne

- Le contrat d'assurance vie est selon le choix de son titulaire, investi dans le fonds Euros de la société d'assurance ou bien en parts des fonds de placements proposés dans le contrat d'assurance vie, permettant dans le second cas d'avoir accés aux différents composantes des marchés financiers, sans avoir à se soucier des arbitrages et de la gestions des fonds (contrat d'assurance vie multi-supports)

La fiscalité des prestations du contrats d'assurance vie :

- En cas de retrait total, partiel ou au terme du contrat d'assurance vie :

* les revenues et les plus values nettes des versements du contrat d'assurance vie, sont impossables au choix de l'assuré, soit par application du barème progressif de l'impôt sur le revenus soit par prélèvement libératoire forfaitaire.

Le prélèvement libératoire du contrat d'assurance vie s'élève à (hors prélèvements sociaux) :

* lorsque le contrat d'assurance vie a duré moins de 4 ans : 35%

* lorsque le contrat d'assurance vie a duré plus de 4 ans mais moins de 8 ans : 15%

* lorsque le contrat d'assurance vie a duré 8 ans ou plus : 7,50%

Lorsque le contrat d'assurance vie a duré 8 ans, les intérêts sont abattus d'un montant annuel de 4 600 euros pour une personnes seule ou bien 9 200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune

- En cas de versement d'une rente à vie du contrat d'assurance vie :

Les rentes de l'assurance vie sont imposables dans le régimes avantageux applicable aux rentes viagères à titre onéreux. L'assiette imposable n'est constituée que d'une fraction de la rente déterminée par l'âge du rentier au moment du premier versement

Age lors du 1er versement      Fraction de rente impossable

Moins de 50 ans                                     70%

50 à 59 ans                                            50%

60 à 69 ans                                            40%

Plus de 69 ans                                       30%

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès :

Pour les cotisations versées du contrat d'assurance vie avant les 70 ans de l'assuré :

* les capitaux transmis sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiare, tous les contrats d'assurance vie confondus

* au delà une taxe forfaitaire de 20% s'applique

Pour les cotisations versées dans l'assurance vie après les 70 ans de l'assuré :

* les cotisations sont exonérées des droits de succession jusqu'à 30 500 euros

* au delà , le régime de droit de succession s'applique

* les intérêts et les plus values générés par la totalité des cotisations versées, y compris au delà de l'abattement, sont exonérés.

Prélèvements sociaux du contrat d'assurance vie :

- sur les intérêts acquis : au taux global de 12,1% ; lors du versement des intérêts dans le contrat d'assurance vie en UC, lors de leurs souscription en compte dans le contrat d'assurance vie en Euros

- sur les rentes viagères : les rentes sont soumises aux prélèvements au taux global de 12,1%

- sur le capital en cas de décès lors de la souscription de votre assurance vie : pas de prélèvements sociaux

Impôt de solidarité sur la fortune du contrat d'assurance vie :

- durant la face de constitution : la valeur de rachat au 1er janvier de l'année considérée entre dans l'assiette soumise à l'ISF

- au terme du contrat d'assurance vie, si la sortie est faite en capital, ou en cas de rachat partiel ou total, le montant versé est inclus dans l'actif imposable. 

- si la sortie du contrat d'assurance vie est faite sous forme de rente viagère, c'est le capiatl représentatif de la rente qu'il faut dans l'actif impossable

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