Assurance emprunteur, nouveauté

Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative

Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs pour pouvoir comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.

La deuxième étape de cette réforme est attendue au premier semestre 2010 sous forme de loi permettant au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.