garantie perte de revenu

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Frais généraux (garantie perte de revenu) :

En cas d'incapacité temporaire totale de travail par suite de maladie ou d'accident, versement d'une indemnité représentative de la garantie perte de revenu ou prise en charge du salaire du remplaçant

Chef entreprise (tous statuts : gérants majoraitaire, minoritaires...)

TNS : artisans, commerçants, exploitants agricoles

Les atouts de la garantie perte de revenu :

Produit de la garantie perte de revenu

- prise en charge des frais généraux ou du salaire du remplaçant

- durée d'indemnisation qui peut aller jusqu'à 24 mois d'arrêt de travail

La garantie perte de revenu :

* jusqu'à 153 000 € par an. Le montant choi ne peut être supérieur au montant réel des frais généraux annuels de l'assuré

* 4 niveaux de franchise + 3 durées d'indemnisation pour chaque farnchise (12, 18, 24 mois) du contrat garantie perte de revenu

Mémo du produit garantie perte de revenu :

* calcul de l'âge : âge atteint au 1er janvier de l'année en cours 

* âge limite d'adhésion du contrat garantie perte de revenu : 60 ans

* âge limite des prestations : 65 ans

* délais d'attente :

- accident : pas de délai

- maladie : 3 mois dans la plupart des cas

Frais généraux permanents de la garantie perte de revenu :

On entente frais généraux permanents, les dépenses habituellement supportées par l'assuré pour l'excercice de sa profession, c'est à dire :

- les dépenses d'eau, gaz, élécticité, chauffage, téléphone...

- salaires (charge inclues) des employés de l'assuré

- les taxes et impôts professionnels

- les intérêts et taxes payés sur les traites de financement des locaux professionnels...

N'entrent pas dans les frais généraux permanents de la garantie perte de revenu :

* la rémunération de l'assuré quel que soit le mode (salaires, honoraires, prélèvements, profits et autres avantages)

* les frais d'acquisition de toutes matières consommables marchandises, fourniture

* l'amortissement du capital emprunté pour l'achat de baux, locaux et matériels

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