PEE PERCO

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Sommaire :

1  :  Contrat PEE

2  :  Contrat PERCO

1) PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise)

Caractéristiques et conditions du contrat PEE :

- le PEE peut être ouvert par une entreprise comportant au moins un salarié ou bien par un TNS employant au moins un salarié

- les bénéficiaires du PEE peuvent effectuer des versements volontaires dans la limites de 25% de leur revenu

- l'accord à l'adhésion du PEE peut prévoir que l'employeur versera un abondement pour le compte de chaque bénéficiaire ayant effectué un versement volontaire

- cet abondement est égal au maximun à 3 fois le montant du versement volontaire du bénéficiaire et dans tous les cas doit rester inférieur à 2 300 euros par an et par bénéficiaire du contrat PEE

Fiscalité du produit PEE pour l'employeur :

- l'abondement versé par l'employeur du contrat PEE est considéré comme une charge déductible de son résultat imposable

Fiscalité du contrat PEE pour le bénéficiaire :

- à la condition que le versement reste investi au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé autorisé :

* l'abondement versé par l'employeur du produit PEE est exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu du salarié

* le fruit de la capitalisation du versement volontaire du contrat PEE + de l'abondement est totalement exonéré de l'impôt sur le revenu du salarié

Les cotisations sociales du contrat PEE :

- l'abondementde l'employeur du produit PEE est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

La CSG - CRDS du contrat PEE :

- lors du versement du contrat PEE, l'abondement de l'employeur supporte la CSG et la CRDS à la charge du bénéficiare (après un abattement de 3% pour les salariés) au taux de 8%

- les fruits de l'épargne du contrat PEE constituée supportent le CSG et la CRDS au taux de 12,1%

2) PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collective)

Caractéristiques et conditions du contrat PERCO :

- le PERCO peut être ouvert par une entreprise comportant au moins un salarié ou bien par un TNS employent au moins un salarié

- les bénéficaires du contrat PERCO peuvent être effectuer des versements volontaires dans la limite de 25% de leur revenu

- l'accord à l'adhésion du contrat PERCO peut prévoir que l'employeur versera un abondement pour le compte de chaque bénéficiaire ayant effectuer un versement volontaire

- cet abondement du produit PERCO est égal au maximun à 3 fois le montant du versement volontaire du bénéficiaire et dans tous les cas doit rester inférieur à 4 600 euros par an et par bénéficiaire du contrat PERCO.

Fiscalité du contrat PERCO pour l'employeur :

- l'abondement du contrat PERCO versé par l'employeur est considéré comme charge déductible de son résultat imposable

Fisaclité du contrat PERCO pour le bénéficiare :

- à la condition que le versement du contrat PERCO reste investi au plus tôt jusqu'à l'âge de la retraite, sauf déblocage anticipé autorisés :

* l'abondement du produit PERCO versé  par l'employeur est exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu du salarié

* le fruit de la capitalisation du versement volontaire du contrat PERCO + de l'abondement (en cas de remploi) est totalement exonéré de l'impôt sur le revenu du salarié

Les cotisations sociales du contrat PERCO :

- l'abondement de l'employeur est exclu de l'assiettte des cotisations de sécurité sociale

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