Contrat PERP

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Caractéristiques et conditions du contrat PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) :

- le PERP est un contrat d'assurance retraite auquel peuvent adhérer les salariés, les travailleurs non salariés ou les personnes sans activité professionnelle

- le montant des cotisations du contrat PERP est déductible du revenu global imposable dans la limites.

- le contrat est souscrit par un groupement (GERP) qui désigne une conseil de surveillance

- le contrat PERP prévoit le versement de rentes viagères, pouvant être réversibles ou prévoir un certain nombre d'annuités garanties à l'exclusion du versement d'un capital

- le contrat PERP ne peut être liquidé au plus tôt qu'à l'âge de la retraite

- le contrat PERP ne peut pas faire l'objet d'un rachat, sauf dans l'un des 3 cas suivants (article L 132-23 du Code des assurances) :

* expiration de ses droits aux allocations chômage à la suite de son licenciement

* cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement d'exercer une activité professionnelle quelconque (invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)

Fiscalité pour le titulaire du contrat PERP :

- la cotisation du contrat PERP peut être déduite du revenu impossable dans la limite d'un plafond individuel, ou du revenu imposable des époux ou partenaires liés par un pacte civile de solidarité, soumis à imposition commune, égal au plus élevé  des 2 montants suivants :

* 10% du revenu professionnel de l'année précedente net de cotisations sociales et frais professionnels dans la limite de 8 fois le PASS

* ou 10 ù du PASS de l'année précédente

- sont déduites de cette enveloppe d'exonération : PREFON, abondement PERCO, article 83, déduction de base madelin et PERP. Lorsque le montant annuel des versements effectués sur un PERP est inférieur à la limite annuelle de déduction, la marge de déduction non utilisée est reportable sur l'une des 3 années suivantes :

Prélévements sociaux sur le contrat PERP :

- sur les intérêts acquis : pas de prélévement

- sur les rentes viagères : prélèvement au atux réduit de 7,10%

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