contrat responsable

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Le contrat responsable complémentaire santé qui respectent les exigences définies dans la loi du 13 aôut 2004 portant réforme de l'assurance maladie et les décrets qui s'y rattache sont dits "Responsables".

Un contrat responsable :

* Les garanties d'un contrat responsable ne remboursent pas :

- la participation forfaitaire de 1 euros par acte médical prélevée par le régime obligatoire depuis le 01/01/2005 dans le contrat responsable

- les majorations de TM en cas de non respect du parcours de soins coordonnées

- le dépassement d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins, à hauteur de 8 euros en général en 2009

- les franchises médicales de 0,50 euros par boîte de médicaments, 0,50 euros/acte paramédical et 2 euros/transport en ambulance

 * Les garanties d'un contrat responsable remboursent :

- les consultations et prescription du médecin traitant et du médecin correspondant, à hauteur d'un minimun de - 30% en plus du remboursement de la sécurité social pour les consultation,

- 30% en plus du remboursement de la sécurité sociale pour les médicaments prise en charge à 65% par la sécurité sociale (vignette blanche)

- 35% en plus du remboursement de la sécurité sociale pour les prescription d'analyses

- au mois 2 actes de prévention figurant sur la liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006

En contre partie, les garanties d'un contrat responsable permettent à l'assurée de bénéficier, à condition de remplir les autres obligatoins afférentes,

de :

- la fiscalité loi Madelin

- l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé (ACS), pour les personnes dont le revenus est inférieur au seuil défini (CMUC+20%)

- l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance à 7%, pour les formules souscrites sans questionnaire de santé.

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