mutuelle entreprise

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2) Mutuelle entreprise

Les règles de mises en place de la mutuelle entreprise :

Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés avant de souscrire des mutuelle entreprise.
Ces informations sont dans votre Convention Collective pour une adhésion des mutuelle entreprise.
Les plafonds de déductibilités du régime de frais santé lors affiliations des mutuelle entreprise :
Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS (après abattement de 3%) et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés.
Les cotisations des mutuelle entreprise ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 7% du PASS + 3% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 24% du PASS
Les cotisations des mutuelle entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit un montant de 2058€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS mutuelle entreprise

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