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mutuelle tns / loi madelin
La mutuelle tns pour lui et ses ayants droit :
La mutuelle tns a pour objectif de permettre aux TNS de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du
bénéfice imposable.
La qualité du souscripteur de la mutuelle tns :
Le cadre fiscal de la mutuelle tns est ouvert aux professionnels suivants :
* la mutuelle tns tels que les artisans, commerçants...
* la mutuelle tns tels que les professions libérales...
* la mutuelle tns tels que les dirigeants de sociétés
Objectifs de mutuelle tns :
Elle présente un avantage fiscal, puisque les cotisations de la mutuelle tns sont déductibles par le biais de la loi madelin
La loi madelin :
Les travailleurs Non salarié tels que les artisans, commerçants, profession libérales en activité, par la loi du 11 février 1994 dite loi madelin, peuvent déduire de leur revenus imposable l'ensemble des cotisations loi madelin versé au titre d'un contrat d'assurance de groupe pour financer une retraite complémentaire, un ou des contrat de prévoyance complémnentaire falcultatifs (mutelle tns en santé, garantie d'arrêt de travail, invalidité et décès) une garantie perte d'emploi.
La loi de finances rectificative pour 1995 a étendu ces même possibilités de déductibilité aux conjoints collaborateur pour les cotisation en loi madelin versées à compter du 1er janvier 1996.
Possède la qualité du conjoint collaborateur de la personne qui est inscrite comme telle au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des associés
Enveloppe déductible de la loi madelin :
- cotisation prévoyance en loi madelin : 7% de 1 PASS + 3,75% du bénéfice imposable avec maximun 3 % de 8 PASS
- Cotisation perte emploi en loi madelin : 1,875% du bénéfice impossable avec maximun 1,875 % de 8 PASS
Les cotisations loi madelin versées pour financement des garanties du conjoint collaborateur non rémunéré affilié aux régime obligatoires de la SS sont imputables à ces mêmes enveloppe, dans les limites ci
dessus.