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Epargne salariale

épargne salariale

Prestacourtage vous aide à trouver l'épargne salariale la plus avantageuse pour votre entreprise.

 

 

Les avantages de l'épargne

 

Sommaire de l’article
> Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
> Article 83 : plan épargne retraite collectif à cotisations définies
> Article 39 : contrat en sursalaire
> Article 82 : contrat collectif de retraite par capitalisation à prestations définies
> Obtenir un devis

 

 

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale représente l’ensemble des dispositifs mis en place pour associer les salariés aux performances de l’entreprise :


- participation aux bénéfices
- intéressement
- les plans d’épargne entreprise


Le choix d’une bonne épargne collective est très important dans la vie de votre entreprise.Pour choisir un contrat d’épargne salariale, vous devez prendre en compte de très nombreux paramètres : nombre de salariés, performance du contrat les années précédentes, l’existence de frais sur versements etc.


Pour vous aider à choisir la bonne épargne retraite collective, contactez nos courtiers en épargne salariale, au 09.61.24.10.25.

 

 

Qu’est-ce que l'article 83 ?

Le dirigeant d’entreprise peut opter pour un plan épargne retraite collectif à cotisations définies, il s’agit de l’article 83. Son mode de fonctionnement : la capitalisation à adhésion obligatoire. L’article 83 permet aux salariés de bénéficier d’un complément de revenu lors de leur retraite. Il s’agit donc d’un contrat de retraite collective par capitalisation.

 

 

Qui peut souscrire une retraite collective article 83 ?

Cette assurance collective de retraite par capitalisation est ouverte :
- aux PMI / PME : entreprises 300 personnes
- Coeur de cible: collège objectivement définis jusqu'à 30 personnes


Retraite article 83 : des garanties complètes :

> En cas de vie au terme du contrat article 83 :

- rente à vie aux conditions de tarif (table de mortalité -taux technique) en vigueur à la date d'effet de l'affiliation de l'assuré,
- 3 formules de rentes :
* rente à vie non réversible
* rente à vie non réversible
* rente à vie non réversible comprenant la garantie d'un certain nombre d'annuités (ce nombre est fonction de l'âge de départ en retraite)

> En cas de décès avant le terme du contrat article 83 :

Versement au bénéficiaire désigné (à défaut les héritiers) du montant atteinte par le compte individuel de retraite de l'assuré au jour de son décès


Des garanties complémentaires optionnelles de l'article 83 :

> Exonération du contrat article 83 : prise en charge par la compagnie d'assurance des cotisations périodiques en cas de travail total et continu de l'assuré, survenant l'âge de 65 ans.  Franchise 90 jours

> Invalidité Permanent et Total de l'assuré du contrat article 83 : versement immédiat à l'assuré de la rente à vie figurant sur son dernier relevé individuel de situation

> Rente de conjoint du contrat article 83 : en cas de décès de l'assuré avant son départ en retraite, versement immédiat au bénéficiaire désigné de la rente de conjoint figurant sur le dernier relevé individuel de situation de l'assuré

Retraite collective : différents garanties à choisir

L'entreprise choisit parmi les formules de garantie suivantes du contrat de retraite collective :
Formule 1 : retraite + arrêt de travail + invalidité + rente de conjoint
Formule 2 : retraite + arrêt de travail + décès
Formule 3 : retraite + retraite
Formule 4 : retraite + arrêt de travail + rente de conjoint

Le rachat - transfert sans pénalité du contrat article 83 :

L’argent d’un “Contrat retraite article 83” est bloqué jusqu’à la retraite où il sera versé uniquement en rente viagère. Cependant, en cas d’invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié on peut récupérer le capital.

> Transfert du contrat :

En cas de changement d'employeur, l'assuré peut demander le transfert de son contrat article 83 de la valeur de son compte au profit d'un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. le droit à transférer est également ouvert dans le cas du changement d'emploi ou de statut chez un même employeur entraine l'affiliation de l'assuré à un autre contrat de même nature. Aucune pénalité n'est appliquée

Des hautes performances du contrat article 83 :

> Mode de capitalisation :
Capitalisation financière au mois. Pour les sorties en cours d'année, la valorisation appliquée est le taux technique garanti lors de l'affiliation de l'assuré. Le taux technique correspond à celui en vigueur à la date d'effet d'affiliation de l'assuré

> Support du produit article 83 : Actif général en euros

> Participation aux bénéfices - revalorisation du contrat collectif article 83 :

Chaque 31 décembre, les comptes sont crédités des intérêts garantis aux taux en vigueur indiqué aux conditions particulières et de la participation aux bénéfices. La disposition s'applique aussi en cas de départ de l'entreprise. En cas de résiliation du contrat, les comptes continuent à être crédités de 100% des intérêts garantis et 80% de la participation aux bénéfices du contrat article 83.
Les suppléments de retraite en cours de service, les rentes d'invalidité et de conjoint sont revalorisées chaque année par attribution de 100% des résultats de la gestion des rentes

Une fiscalité attractive du contrat article 83 :
Aucun prélèvement CSG, CRDS n'est appliqué sur les valorisations  du contrat de retraite collective.

 

 

Qu’est-ce que l’article 82 ?

L’article 82 est aussi appelé contrat en sursalaire, car le montant de la prime versée par l’employeur d’apparente à un supplément de rémunération, ajouté au salaire brut.
Il s’agit d’avantages en nature pour le salarié.
Concrètement, l’entreprise souscrit des contrats d’assurance vie au profit de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux. A terme, les salariés bénéficieront du versement d’un capital ou d’une rente viagère, en complément de leur retraite.

L'adhésion du contrat article 82 est une adhésion individuelle et facultative. Les primes versées par l'employeur au salarié sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu (pas de déduction possible) .

Les avantages de l’article 82 pour l’entreprise :
L'entreprise ne s'engage que sur un niveau de financement, dont le montant est en fonction du périmètre d'application du contrat  et de l'avantage consenti.

Au niveau fiscal et social les cotisations versées par l'employeur sont déductibles du résultat imposable (minoration de l'IS). Pour les contrats sans rachats, exonérées des charges sociales patronales (sous réserve de la règle des cotisations patronales aux régimes de retraites et de prévoyance)

 

 

Qu’est-ce que l’article 39 ?

Le contrat article 39 est un contrat collectif de retraite par capitalisation à prestations définies par le contrat article 39, libellé en euros.
L'entreprise alimente un fond collectif géré par la compagnie d'assurance. Ce fond va permettre à l'entreprise de couvrir au profit de tous ou partie du personnel, un montant de retraite surcomplémentaire défini à l'avance.

Les sommes versées par l'entreprise doivent procéder d'un engagement juridique qui lui est opposable conformément au droit du travail (convention collective, accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur)

 

 

Qui peut souscrire une retraite collective article 39 ?

TPME / TPMI : entreprise de 1 à 100 personnes
Coeur de cible : collèges cadres, cadres dirigeants ou non-cadres objectivement définis jusqu'à 50 personnes


Prestations du contrat de retraite collective article 39
Les prestations du contrat d’assurance de retraite collective sont indépendantes du montant des retraites servies par les régimes obligatoires et sont calculées selon les conditions prévues dans les conventions collectives, convention ou accord entreprise.
Le montant de retraite supplémentaire garantie article 39 est exprimé en pourcentage du salaire de référence choisi. Ce pourcentage généralement modulé par l'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut aller de 10 à 35% du dernier salaire d'activité

Garanties du contrat article 39
Lors du départ en retraite du salarié, la compagnie permet le versement de :
- rente à vie comportant éventuellement la garantie d'un certain nombre d'annuités (ce nombre est en fonction de l'âge lors du départ en retraite)
- rente à vie avec réversion de 60 ou de 100% au profit du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire de PACS

Le choix du type de rente se fait au moment de la liquidation de la retraite
Les rentes sont versées trimestriellement à terme échu directement au salarié par la compagnie. Elles sont revalorisées chaque année à la date anniversaire de leur liquidation

Rachat - Avances - Transfert du contrat article 39
> Rachat du contrat article 39 : aucun rachat du fonds n'est possible
> Avances du contrat article 39 : aucune avance possible
> Transfert du contrat article 39 : possible à tout moment sans frais, obligatoirement sur un contrat de même nature. La valeur acquise du contrat est transférée au nouvel  assureur par l'ancien, sans que les sommes en cause ne transitent par l'entreprise souscriptrice

Fiscalité de l’assurance collective article 39
- Pour l'entreprise adhérant du contrat article 39 : les cotisations versées correspondent à des charges d'exploitation déductibles du bénéfice imposable sans le cadre de l'article 39 et sont comptabilisées en tant que telles. Le versement des cotisations entraîne une diminution de l'actif net de l'entreprise à condition que celle-ci perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Elles sont exonérées des charges sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle solidarité :

Du fonds :
* les plus-values réalisées dans le cadre du fonds constitué ne sont pas imposables et augmentent le montant de l'épargne

Pour les salariés adhérant au contrat article 39 :
Les rentes à vie servies au terme du contrat sont imposées dans les catégories des pensions et des rentes viagères acquises à titre gratuit. Elles bénéficient de l'abattement de 10%
Par ailleurs, ces rentes supportent les cotisations d'assurance maladie propres aux retraites ainsi que le prélèvement au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle solidarité

Nouvelle taxe sociale à la charge de l'entreprise adhérant au contrat article 39 :
Avec la publication de la loi Fillon du 21 août 2003, une nouvelle contribution sociale à la charge de l'employeur est applicable sur les contrats article 39 :

- soit sur les rentes servies par l'assureur (taxe de 8% par bénéficiaire, sur la part de rentes excédant le tiers du plafond annuel de la Sécurité Sociale

- soit sur les cotisations versées à l'assureur (taxe de 6%)
Le choix de cette option doit être exercé par l'employeur de façon irrévocable, lors de la mise en place du régime. Si l'URSSAF n'est pas informée dans un délai de 2 mois à compter de la mise en place du régime, les taxes s'appliquent cumulativement

 

 

Obtenir un devis

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